Contexte
En maison ou pôle de santé, les professionnels avaient besoin d‘une autre source de financement que le paiement à l’acte pour rémunérer les activités qui font le principe même de ces nouvelles structures (coordination des soins, éducation thérapeutique).
En 2008, une expérimentation de nouveaux modes de rémunération (NMR) a été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), dont les principes sont :
- pour une équipe de soins de proximité dans sa totalité
- une somme forfaitaire allouée à l’équipe de soins pour la coordination des soins sans imposer de modalités précises dans leur utilisation
- une autre somme en partie calculée sur le nombre de patients inscrits dans la maison de santé.Fin 2009, 18 équipes en France ont bénéficié de ces NMR, 150 de plus en 2010 et 160 autres fin 2014 soient 328 au total.L’expérimentation était reconduite chaque année via la loi de financement de la sécurité sociale. Comme cette solution n’était pas pérenne, le ministère de la Santé a décidé que les NMR devaient rentrer dans la Convention.Une négociation conventionnelle pluri-professionnelle a été menée pendant 6 mois, sans aboutir à une décision. C’est pourquoi un règlement arbitral a été mis en place qui a donné lieu à un texte paru au Journal Officiel le 27 février 2015.Le principe du règlement arbitral est qu’il statue sur une décision jusqu’à ce que celle-ci soit pleinement intégrée dans la Convention et au plus tard dans les cinq ans. Ce dernier permet donc la pérennité des NMR pour les équipes en place et l’extension à de nouvelles équipes.
Pour qui ?
- Maisons de santé constituées en SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires)
- Centres de santé
Quelles conditions minimales ?
Favoriser l’accès aux soins
- Les horaires d’ouverture doivent couvrir toute la période de recours non incluse dans le dispositif de permanence des soins ambulatoires (soit de 8 heures à 20 heures en semaine et le samedi matin, ainsi que les périodes de vacances scolaires)
- Possibilité d’accès à des soins non programmés
- Fonction de coordination > Obligation de signer une charte d’engagement affichée au sein de la structure, transmise à l’Assurance Maladie et affichée sur le site ameli.fr
Favoriser le travail en équipe
- Concertation sur les dossiers de cas complexes (avec compte rendu intégré dans le dossier informatique du patient)
- Mise en place de procédures facilitant l’implication des différents professionnels de santé dans la coordination des soins (exemple : protocoles pluri-professionnels)
- Coordination externe avec les autres structures de soins comme l’hôpital, les maisons de retraite, etc.
- Formation des jeunes professionnels (terrain de stage)
> Tout document écrit issu de ces travaux peut être transmis au service médical de la caisse d’Assurance-Maladie
Favoriser le développement des systèmes d’information (conformes au cahier des charges de l’ASIP santé)
Obligation de transmission des factures à l’Assurance Maladie
Combien ?
La rémunération annuelle dépend de l’atteinte des résultats pour l’ensemble des engagements.
Elle comprend une rémunération de base liée à l’atteinte des résultats pour les engagements socles et une rémunération supplémentaire liée à l’atteinte des résultats pour les engagements optionnels.
Les deux niveaux de rémunération (socle et optionnel) comportent chacun une partie fixe et une partie variable (en fonction de la patientèle de la structure).
Valeur du point : 1 point = 7 €
Patientèle de référence de 4 000 patients = 7 400 points | |||||
Rémunération fixe | Rémunération variable | Total | |||
Niveau Socle | 5 050 | ||||
Accès aux soins | Trois critères :
1. Ouverture 8 heures à 20 heures en semaine, le samedi matin et pendant les congés scolaires 2. Accès à des soins non programmés 3. Fonction de coordination |
1 200 | 1 200 | ||
Travail en équipe
pluri-professionnelle |
Un critère :
Réalisation de protocoles de soins pluri-professionnels |
500 | Un critère parmi trois :
1. Concertation formalisée et régulière 2. Compte-rendu intégré dans le dossier informatisé du patient 3. Objectif : 1 réunion/mois en moyenne et 3 % des patients de la structure |
1 000 | 1 500 |
Système
d’information (SI) |
1 critère : SI conforme au cahier des charges de l’ASIP santé labellisé niveau 1 | ||||
Partie fixe | 850 | Partie variable (en fonction du nombre de patients intégrés dans le SI partagé),
par dérogation 100% jusqu’au 31/12/2016 |
1 500 | 2 350 | |
Niveau Optionnel | 2 350 | ||||
Accès aux soins | Quatre critères :
Consultations de spécialistes de second recours, ou sage-femme ou dentiste 1. au moins 1 jour/semaine 2. au moins 0,5 ETP/semaine (points supplémentaires) Offre d’une diversité de services médicaux spécialisés ou paramédicaux 3. au moins 2 professions médicales en sus de la médecine générale OU au moins 3 professions paramédicales différentes 4. au moins 2 professions médicales en sus de la médecine générale ET au moins 3 professions paramédicales différentes (points supplémentaires) |
250
200
225
225 |
Un critère (au maximum 2 projets financés) :
Missions de santé publique répondant au Projet Régional de Santé à choisir parmi : – action en faveur d’une amélioration de la couverture vaccinale ; – lutte contre la tuberculose ; – surpoids et obésité de l’enfant ; – souffrance psychique et conduites addictives chez les adolescents de 12 à 25 ans ; – prévention du suicide ; – PAERPA ; – prévention périnatale ; – ETP et éducation à la santé. |
350 par projet (700 max) |
1 600 |
Travail en équipe
pluri-professionnelle |
Un critère :
Formation des jeunes professionnels de santé (2 stages/an) |
450 | Un critère :
Mise en place d’une procédure de transmission des données de santé vers les professionnels de santé extérieurs à la structure et les établissements de santé |
200 | 650 |
Système
d’information (SI) |
Un critère : SI conforme au cahier des charges de l’ASIP santé labellisé niveau 2 | 100 | 100 |
La patientèle de référence est calculée ainsi :
- nombre de patients ayant déclaré un des médecins exerçant au sein de la structure comme médecin traitant (patientèle déclarante au 31 décembre de l’année de référence)
- nombre d’enfants âgés de 0 à 16 ans ayant consommé au moins deux soins de médecins généralistes exerçant dans la structure au cours de l’année de référence
Arbitrairement, les points ont été définis avec une patientèle de référence de 4 000 patients.
Une majoration du nombre de points est possible si :
- dans la patientèle de référence le nombre de patients CMUc ou AME est supérieur à la moyenne nationale ;
- la patientèle est supérieure à 4 000.
Modalités de versement :
- Avance de 60 % avant le 30 avril ou dans les 2 mois suivant la signature du contrat
- Solde avant le 30 avril de l’année suivante avec le complément de l’année en cours
Durée du contrat : 5 ans dans la limite de validité du règlement arbitral[/vc_column_text][vc_column_text]
Exemple concret : MSP du Mont Jovet
Maison de santé (multisite) composée de :
- 4 médecins généralistes (patientèle de 4 000 patients dont les enfants)
- 1 cabinet d’infirmières (4-5 professionnelles)
- 5 cabinets de kinésithérapie (15 professionnels)
- 1 diététicienne
- 1 orthophoniste
- vacations de sages-femmes un jour par semaine
Moyens de coordination :
- Système d’information partagé entre médecins ASIP niveau 1 (soient 60 % des patients)
- Réunion pluri-professionnelle 1 fois par mois
- Protocoles de soins pluri-professionnels
Réponse aux 3 critères socles (ouverture élargie, soins non programmés, coordonnateur)
Voici le tableau des montants qui pourraient leur être versés pour une année :
Exemple de la MSP du Mont Jovet (4 000 patients) | 43 225 € | |||||
Rémunération fixe | Rémunération variable | Total | ||||
Niveau Socle | 35 350 € | |||||
Accès aux soins | 1 200 points | 8 400 € | 8 400 € | |||
Travail en équipe pluri-professionnelle | 500 points | 3500 € | 1 000 points | 7 000 € | 10 500 € | |
Système d’information | 850 points | 5 950 € | 1 500 points | 10 500 € | 16 450 € | |
Niveau Optionnel | 7 875 € | |||||
Accès aux soins | 250 points
225 points |
1 750 €
1 575 € |
0 points | 0 | 3 325 € | |
Travail en équipe pluri-professionnelle | 450 points | 3 150 € | 200 points | 1 400 € | 4 550 € | |
Système d’information | 0 point | 100 | 0 € |