Contexte

En maison ou pôle de santé, les professionnels avaient besoin d‘une autre source de financement que le paiement à l’acte pour rémunérer les activités qui font le principe même de ces nouvelles structures (coordination des soins, éducation thérapeutique).

En 2008, une expérimentation de nouveaux modes de rémunération (NMR) a été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), dont les principes sont :

• pour une équipe de soins de proximité dans sa totalité
• une somme forfaitaire allouée à l’équipe de soins pour la coordination des soins sans imposer de modalités précises dans leur utilisation
• une autre somme en partie calculée sur le nombre de patients inscrits dans la maison de santé.Fin 2009, 18 équipes en France ont bénéficié de ces NMR, 150 de plus en 2010 et 160 autres fin 2014 soient 328 au total.L’expérimentation était reconduite chaque année via la loi de financement de la sécurité sociale. Comme cette solution n’était pas pérenne, le ministère de la Santé a décidé que les NMR devaient rentrer dans la Convention.Une négociation conventionnelle pluri-professionnelle a été menée pendant 6 mois, sans aboutir à une décision. C’est pourquoi un règlement arbitral a été mis en place qui a donné lieu à un texte paru au Journal Officiel le 27 février 2015.Le principe du règlement arbitral est qu’il statue sur une décision jusqu’à ce que celle-ci soit pleinement intégrée dans la Convention et au plus tard dans les cinq ans. Ce dernier permet donc la pérennité des NMR pour les équipes en place et l’extension à de nouvelles équipes.

Pour qui ?

• Maisons de santé constituées en SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires)
• Centres de santé

Quelles conditions minimales ?

Favoriser l’accès aux soins

• Les horaires d’ouverture doivent couvrir toute la période de recours non incluse dans le dispositif de permanence des soins ambulatoires (soit de 8 heures à 20 heures en semaine et le samedi matin, ainsi que les périodes de vacances scolaires)
• Possibilité d’accès à des soins non programmés
• Fonction de coordination > Obligation de signer une charte d’engagement affichée au sein de la structure, transmise à l’Assurance Maladie et affichée sur le site ameli.fr

Favoriser le travail en équipe

• Concertation sur les dossiers de cas complexes (avec compte rendu intégré dans le dossier informatique du patient)
• Mise en place de procédures facilitant l’implication des différents professionnels de santé dans la coordination des soins (exemple : protocoles pluri-professionnels)
• Coordination externe avec les autres structures de soins comme l’hôpital, les maisons de retraite, etc.
• Formation des jeunes professionnels (terrain de stage)
  > Tout document écrit issu de ces travaux peut être transmis au service médical de la caisse d’Assurance-Maladie

Favoriser le développement des systèmes d’information (conformes au cahier des charges de l’ASIP santé)

Obligation de transmission des factures à l’Assurance Maladie