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Contexte

En maison ou pôle de santé, les professionnels avaient besoin d‘une autre source de financement que le paiement à l’acte pour rémunérer les activités qui font le principe même de ces nouvelles structures (coordination des soins, éducation thérapeutique).

En 2008, une expérimentation de nouveaux modes de rémunération (NMR) a été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), dont les principes sont :

  • pour une équipe de soins de proximité dans sa totalité
  • une somme forfaitaire allouée à l’équipe de soins pour la coordination des soins sans imposer de modalités précises dans leur utilisation
  • une autre somme en partie calculée sur le nombre de patients inscrits dans la maison de santé.Fin 2009, 18 équipes en France ont bénéficié de ces NMR, 150 de plus en 2010 et 160 autres fin 2014 soient 328 au total.L’expérimentation était reconduite chaque année via la loi de financement de la sécurité sociale. Comme cette solution n’était pas pérenne, le ministère de la Santé a décidé que les NMR devaient rentrer dans la Convention.Une négociation conventionnelle pluri-professionnelle a été menée pendant 6 mois, sans aboutir à une décision. C’est pourquoi un règlement arbitral a été mis en place qui a donné lieu à un texte paru au Journal Officiel le 27 février 2015.Le principe du règlement arbitral est qu’il statue sur une décision jusqu’à ce que celle-ci soit pleinement intégrée dans la Convention et au plus tard dans les cinq ans. Ce dernier permet donc la pérennité des NMR pour les équipes en place et l’extension à de nouvelles équipes.

Pour qui ?

  • Maisons de santé constituées en SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires)
  • Centres de santé

Quelles conditions minimales ?

Favoriser l’accès aux soins

  • Les horaires d’ouverture doivent couvrir toute la période de recours non incluse dans le dispositif de permanence des soins ambulatoires (soit de 8 heures à 20 heures en semaine et le samedi matin, ainsi que les périodes de vacances scolaires)
  • Possibilité d’accès à des soins non programmés
  • Fonction de coordination > Obligation de signer une charte d’engagement affichée au sein de la structure, transmise à l’Assurance Maladie et affichée sur le site ameli.fr

Favoriser le travail en équipe

  • Concertation sur les dossiers de cas complexes (avec compte rendu intégré dans le dossier informatique du patient)
  • Mise en place de procédures facilitant l’implication des différents professionnels de santé dans la coordination des soins (exemple : protocoles pluri-professionnels)
  • Coordination externe avec les autres structures de soins comme l’hôpital, les maisons de retraite, etc.
  • Formation des jeunes professionnels (terrain de stage)
    > Tout document écrit issu de ces travaux peut être transmis au service médical de la caisse d’Assurance-Maladie

Favoriser le développement des systèmes d’information (conformes au cahier des charges de l’ASIP santé)

Obligation de transmission des factures à l’Assurance Maladie

Combien ?

La rémunération annuelle dépend de l’atteinte des résultats pour l’ensemble des engagements.

Elle comprend une rémunération de base liée à l’atteinte des résultats pour les engagements socles et une rémunération supplémentaire liée à l’atteinte des résultats pour les engagements optionnels.

Les deux niveaux de rémunération (socle et optionnel) comportent chacun une partie fixe et une partie variable (en fonction de la patientèle de la structure).

Valeur du point : 1 point = 7 €

Patientèle de référence de 4 000 patients = 7 400 points
Rémunération fixe Rémunération variable Total
Niveau Socle 5 050
Accès aux soins Trois critères :

1.   Ouverture 8 heures à 20 heures en semaine, le samedi matin et pendant les congés scolaires

2.   Accès à des soins non programmés

3.   Fonction de coordination

1 200 1 200

 

Travail en équipe

pluri-professionnelle

Un critère :

Réalisation de protocoles de soins pluri-professionnels

500 Un critère parmi trois :

1.   Concertation formalisée et régulière

2.   Compte-rendu intégré dans le dossier informatisé du patient

3.   Objectif : 1 réunion/mois en moyenne et 3 % des patients de la structure

1 000 1 500
Système

d’information (SI)

1 critère : SI conforme au cahier des charges de l’ASIP santé labellisé niveau 1
Partie fixe 850 Partie variable (en fonction du nombre de patients intégrés dans le SI partagé),

par dérogation 100% jusqu’au 31/12/2016

1 500 2 350
Niveau Optionnel 2 350
Accès aux soins Quatre critères :

Consultations de spécialistes de second recours, ou sage-femme ou dentiste

1.   au moins 1 jour/semaine

2.   au moins 0,5 ETP/semaine (points supplémentaires)

Offre d’une diversité de services médicaux spécialisés ou paramédicaux

3.   au moins 2 professions médicales en sus de la médecine générale OU au moins 3 professions paramédicales différentes

4.   au moins 2 professions médicales en sus de la médecine générale ET au moins 3 professions paramédicales différentes (points supplémentaires)

 

 

 

 

 

250

 

200

 

 

 

 

 

 

225

 

 

 

 

 

 

225

Un critère (au maximum 2 projets financés) :

Missions de santé publique répondant au Projet Régional de Santé à choisir parmi :

– action en faveur d’une amélioration de la couverture vaccinale ;

– lutte contre la tuberculose ;

– surpoids et obésité de l’enfant ;

– souffrance psychique et conduites addictives chez les adolescents de 12 à 25 ans ;

– prévention du suicide ;

– PAERPA ;

– prévention périnatale ;

– ETP et éducation à la santé.

 

 

 

 

 

350 par projet (700 max)

1 600
Travail en équipe

pluri-professionnelle

Un critère :

Formation des jeunes professionnels de santé (2 stages/an)

450 Un critère :

Mise en place d’une procédure de transmission des données de santé vers les professionnels de santé extérieurs à la structure et les établissements de santé

200 650
Système

d’information (SI)

Un critère : SI conforme au cahier des charges de l’ASIP santé labellisé niveau 2 100 100

 

La patientèle de référence est calculée ainsi :

  • nombre de patients ayant déclaré un des médecins exerçant au sein de la structure comme médecin traitant (patientèle déclarante au 31 décembre de l’année de référence)
  • nombre d’enfants âgés de 0 à 16 ans ayant consommé au moins deux soins de médecins généralistes exerçant dans la structure au cours de l’année de référence

Arbitrairement, les points ont été définis avec une patientèle de référence de 4 000 patients.

Une majoration du nombre de points est possible si :

  • dans la patientèle de référence le nombre de patients CMUc ou AME est supérieur à la moyenne nationale ;
  • la patientèle est supérieure à 4 000.

Modalités de versement :

  • Avance de 60 % avant le 30 avril ou dans les 2 mois suivant la signature du contrat
  • Solde avant le 30 avril de l’année suivante avec le complément de l’année en cours

Durée du contrat : 5 ans dans la limite de validité du règlement arbitral[/vc_column_text][vc_column_text]

Exemple concret : MSP du Mont Jovet

Maison de santé (multisite) composée de :

  • 4 médecins généralistes (patientèle de 4 000 patients dont les enfants)
  • 1 cabinet d’infirmières (4-5 professionnelles)
  • 5 cabinets de kinésithérapie (15 professionnels)
  • 1 diététicienne
  • 1 orthophoniste
  • vacations  de sages-femmes un jour par semaine

Moyens de coordination :

  • Système d’information partagé entre médecins ASIP niveau 1 (soient 60 % des patients)
  • Réunion pluri-professionnelle 1 fois par mois
  • Protocoles de soins pluri-professionnels

Réponse aux 3 critères socles (ouverture élargie, soins non programmés, coordonnateur)

Voici le tableau des montants qui pourraient leur être versés pour une année :

Exemple de la MSP du Mont Jovet (4 000 patients) 43 225 €
Rémunération fixe Rémunération variable Total
Niveau Socle 35 350 €
Accès aux soins 1 200 points 8 400 € 8 400 €
Travail en équipe pluri-professionnelle 500 points 3500 € 1 000 points 7 000 € 10 500 €
Système d’information 850 points 5 950 € 1 500 points 10 500 € 16 450 €
Niveau Optionnel 7 875 €
Accès aux soins 250 points

225 points

1 750 €

1 575 €

0 points 0 3 325 €
Travail en équipe pluri-professionnelle 450 points 3 150 € 200 points 1 400 € 4 550 €
Système d’information 0 point 100 0 €

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