Retraite obligatoire pour les jeunes médecins

Document de propositions commun validé par les Conseils d’administration de l’ISNAR-IMG, de l’ISNIH et de ReAGJIR en janvier 2012.

Introduction

L’Intersyndicale Nationale Autonome Représentative des Internes de Médecine Générale (ISNAR-IMG), l’Intersyndicale Nationale des Internes des Hôpitaux (ISNIH) et le Regroupement Autonome des Généralistes et Jeunes Installés et Remplaçants (ReAGJIR) ont décidé de s’emparer du sujet de la retraite obligatoire suite à deux évènements récents : la signature de la nouvelle Convention en juillet 2011 et un décret réformant l’Avantage Spécial retraite (ASV) en novembre 2011.

En effet les décisions prises concernent en grande partie des futurs ou jeunes médecins libéraux. Nos trois structures syndicales ont donc travaillé { l’élaboration de propositions qui ont été validées :

• le 15 janvier 2012 par l’Assemblée Générale de l’ISNIH ;
• le 18 janvier 2012 par le Conseil d’Administration de ReAGJIR ;
• le 22 janvier 2012 par le Conseil d’Administration de l’ISNAR-IMG.

Vous trouvez dans ce document les trois propositions, avec un argumentaire, que nous avons présentées à la CARMF, à la Direction de la Sécurité Sociale, et à différents syndicats de médecins. Ces trois propositions sont fortement liées les unes aux autres et c’est l’ensemble du projet qui a été accepté par nos différents Conseils d’Administration.

Nous avons sollicité l’aide de la CARMF et de la DSS pour élaborer des projections financières, notamment en lien avec la démographie médicale { venir, pour obtenir un équilibre. L’objectif est de pérenniser notre système de retraite, car s’il est important d’assurer le financement des rentes actuelles, nous voulons aussi nous assurer que l’effort fourni par les jeunes sera récompensé à la fin de nos carrières.

1. Affiliation obligatoire à la CARMF pour les remplaçants non diplômés ayant validé les stages pratiques du DES (selon annexe V de l’arrêté du 22 septembre 2004)

Actuellement, seuls les médecins diplômés (ayant validé leur DES et ayant soutenu leur thèse) doivent s’affilier à la CARMF. Les médecins non diplômés peuvent remplacer s’ils remplissent les conditions pour obtenir une licence de remplacement auprès du Conseil de l’Ordre de leur département.

Notre proposition est une affiliation obligatoire des remplaçants non diplômés ayant validé les stages pratiques du DES (selon Annexe V de l’arrêté du 22 septembre 2004).

Nous avons exclu les internes qui remplissent les conditions pour remplacer : ceux-ci remplacent lors de congés ou lors d’une disponibilité tout en conservant leur statut d’interne salarié. Leur activité libérale est très marginale.

Avantages

• Partir plus précocement à la retraite grâce à une date de début d’affiliation à la CARMF et donc d’âge de cotisation plus précoce ;
• pouvoir souscrire des contrats de type « loi Madelin » pour la prévoyance et la retraite : en effet ces contrats ne sont accessibles que lorsque le contribuable est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance-maladie et d’assurance vieillesse ;
• bénéficier de la prévoyance obligatoire (les indemnités maladie versées par la CARMF à partir du 91^e jour d’arrêt-maladie) ;
• élargir l’assiette de cotisations à la CARMF donc augmenter le nombre de cotisants et augmenter le volume total de cotisations ;
• éviter certains « perdus de vue », c’est-à-dire des médecins libéraux qui ne cotisent pas à la CARMF car ils « oublient » de signaler à la CARMF qu’ils sont thésés, donc augmenter le nombre de cotisants et augmenter le volume total de cotisations.

2. Abattement dégressif du montant des cotisations à la CARMF les trois premières années d’exercice libéral (une fois les stages pratiques du DES validés)

Cet abattement serait déduit après le calcul complet de la cotisation pleine, donc la 3 ème année après le début de l’affiliation. Les cotisations forfaitaires initiales annuelles pour les deux premières années d’exercice non thésé seraient du même montant que ce qui est prévu actuellement (2 683 € pour la première année et 2 987 € pour la seconde) ou { moduler { la baisse (pour un BNC de 40 000 € le taux plein étant de 8 500 € la cotisation calculée en 3 ème année serait d’environ 2 520 € : on peut imaginer de partir sur la moitié soit 1 260€ la 1 ère année de forfait, et de même pour la 2 ème année soit 2 520 €).
NB : Ces chiffres ne tiennent cependant pas compte de l’exemption de cotisations complémentaires lors des deux premières années.

Les taux de ces abattements sont à fixer avec les services de la CARMF et la DSS.

Exemple pour un médecin déclarant 40 000 € de BNC chaque année, avec une proposition d’abattement de 75 % la 1 ère année, 50 % la 2 ème année et 25 % 3 ème année.

* Projections ne tenant pas compte de la récente modification de calcul de la cotisation ASV et en attente d’une réponse sur la possibilité de cotiser dès la première année.

Avantages

• Limiter l’impact des cotisations CARMF pesant sur les jeunes médecins libéraux non thésés ;
• constituer un mécanisme incitatif { l’exercice libéral.

3. Modification des plafonds d’exonération de l’ASV

L’analyse de la réforme de l’ASV met en évidence des disparités de traitement importantes entre les libéraux, la cotisation n’étant pas proportionnelle aux revenus mais forfaitaire. La réforme récente introduit une part de cotisation proportionnelle avec gain de points proportionnel, mais cette part reste modérée pour le moment.

Ce mode de cotisation a pour avantage théorique de protéger les bas revenus lorsqu’ils arrivent { l’âge de la retraite, puisqu’il assure le gain d’un nombre de points de retraite identique pour tous les cotisants et donc d’une reversion identique.

Néanmoins, l’évolution des cotisations { l’ASV est { la hausse et ne connaîtra pas de baisse avant plusieurs dizaines d’années. Leur charge sera donc de plus en plus importante pour les libéraux présentant des revenus modérés. La modification des modes d’exercice entraînera une diminution probable des bénéfices non commerciaux déclarés. Si des abattements sont bien prévus, leurs plafonds sont aujourd’hui extrêmement bas.

Actuellement pour l’ASV

Dans le cas d’une activité mixte salariée et libérale : si le revenu fiscal de référence de l’année N n’excède pas 69 240 € et les salaires de l’année N-1 son inférieur à 10 000 € : 50 % d’abattement et acquisition de 27 points.

Nous proposons de modifier les tranches permettant l’exonération partielle ou complète de cotisations pour les jeunes médecins (basée sur le plafond de la Sécurité Sociale soit 35 352 euros annuels en 2011).

Avantages

• Favoriser une activité libérale même peu importante, en limitant l’impact du montant de l’ASV qui du fait du calcul forfaitaire représente proportionnellement une partie importante des charges ;
• maintenir à flot un système qui contribue en grande partie à la retraite actuelle des médecins (il représente actuellement un tiers de la retraite totale moyenne des médecins) ;
• représenter une part non négligeable de la retraite des futurs médecins retraités puisque les projections démographiques de la CARMF prévoient une stabilisation du nombre de médecins libéraux après le choc démographique brutal.