Charte éthique des offres de service en santé
Charte éthique des offres de service en santé (PDF)
Version adoptée en conseil d’administration le 13 juin 2020
L’émergence de nouveaux services et prestations numériques de mise en relation entre patients et médecins, dont se saisit la société, entraîne un changement majeur dans nos pratiques et pose la question de « l’ubérisation de la médecine », définie comme une évolution mercantile risquant de réduire la pratique médicale à une simple prestation électronique.
Nos nouveaux rapports à ces pratiques questionnent nos valeurs professionnelles (indépendance, équité, secret médical, humanisme, éthique) et invitent à cerner leurs impacts et envisager un cadre d’appropriation. C’est dans cette perspective que ReAGJIR propose une « charte éthique » utile à l’exercice et à l’organisation des soins.
Garantie d’accès aux soins
Le dispositif ne doit pas aggraver les inégalités d’accès aux soins, notamment pour les patients les plus précaires.
Le coût du service proposé doit être accessible à la majorité des patients.
Le dispositif donne une réponse adaptée à un besoin de santé identifié sur un territoire ou pour une population et doit s’intégrer dans la continuité des soins.
Le dispositif doit servir en priorité l’intérêt collectif. L’enrichissement de l’entreprise ou de ses employés ne peut être qu’un objectif secondaire.
Maintien de la qualité des soins
Le dispositif doit respecter le parcours de soin et favoriser le lien avec le médecin traitant, afin d’éviter le nomadisme médical.
Chaque fois que c’est possible, un rapport doit être remis au patient à destination de son médecin traitant. Ainsi celui-ci pourra prendre connaissance des soins délivrés au patient.
Les prises en charge proposées doivent être conformes aux recommandations de bonnes pratiques médicales et aux données actuelles de la science.
En cas d’évènement indésirable lié au dispositif (effet secondaire d’un traitement, erreur diagnostique, …) l’entreprise doit prévoir une procédure adaptée d’amélioration de la prise en charge. En particulier, le professionnel responsable dudit événement en sera informé. De même, si un examen est prescrit, le professionnel prescripteur doit prendre connaissance des résultats et, si nécessaire, proposer une prise en charge adaptée.
Si le dispositif n’est pas en mesure de proposer une prise en charge adaptée, il doit permettre de réorienter le patient vers d’autres professionnels sans frais supplémentaire.
À chaque fois que c’est possible le dispositif doit également assurer des missions de prévention, de dépistage et d’éducation pour la santé.
Respect du code de déontologie médicale
L’entreprise doit s’assurer du respect du secret médical ou professionnel dû aux patients.
Le dispositif doit favoriser la confraternité et ne pas mettre en concurrence les professionnels de santé.
Il ne doit pas exister de publicité pour des professionnels de santé au sein du dispositif ou de ses partenaires.
Dans tous les cas, le dispositif s’assure du respect de la personne, des professionnels de santé comme des patients.
Respect des conditions de travail
L’entreprise doit veiller à la protection sociale des professionnels avec lesquels elle collabore.
Si un professionnel de santé refuse une prise en charge (clause de conscience, situation de mise en danger), l’entreprise doit respecter son choix sauf en cas d’urgence vitale. Conformément au Code de déontologie, le patient devra être réorienté vers un autre professionnel de santé adapté à sa prise en charge.
L’entreprise tient compte de la charge de travail globale du professionnel afin de limiter le risque d’épuisement professionnel.
Les professionnels doivent pouvoir avoir accès à un service de santé au travail.
L’entreprise doit respecter la liberté de travail du médecin (prescription, adressage, etc). Les médecins sont libres d’orienter vers un correspondant n’appartenant pas au réseau prévu par le dispositif.
Les patients restent libres de choisir le médecin proposé par le dispositif, sauf en cas d’urgence.
Le contrat liant le professionnel à l’entreprise doit assurer une rémunération juste.
Absence d’incitation au consumérisme médical
Le service (ou l’entreprise) ne doit pas entraîner une consommation de soins non justifiée médicalement selon les recommandations en vigueur.
Le dispositif doit s’intégrer dans un projet de soins et ne doit pas augmenter inutilement les dépenses de santé.
Transparence des financements
L’entreprise doit être indépendante des financements de l’industrie pharmaceutique.
Il lui est recommandé de faire état de ses différentes sources de financement.
Si le dispositif est payant, la grille tarifaire doit être explicite et facile d’accès pour les utilisateurs.
Transparence sur l’utilisation des données de santé
L’entreprise ne peut en aucun cas revendre les données collectées à un tiers.
Elle doit respecter le Règlement général sur la protection des données et communiquer clairement et préalablement sur leur utilisation potentielle : recherche, amélioration des services, publicité ciblée, etc.
Garantie de l’interopérabilité
L’entreprise veillera à garantir aux utilisateurs une liberté de choix de service et de matériel utilisé. Elle doit ainsi autoriser l’exportation des données de l’utilisateur vers un format exploitable.
Communication respectueuse
L’entreprise veillera à ne pas faire de publicité agressive ou envahissante (démarchage téléphonique, fenêtre de publicité intempestive, …) auprès des patients ou des professionnels de santé.