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prévoyance

La prévoyance – 2 – Points de vigilance

Il s’agit de quelques points de vigilance à étudier pour faire son choix de contrat de prévoyance.

Le type d’indemnisation

2 cas de figure existent :

  • Indemnité : décision d’une indemnisation à la hauteur de la perte de revenus.
    • Avantage : tarifs plus intéressants de 10-20% et adaptés à son bénéfice.
    • Inconvénient : estimation plus difficile et difficile de savoir combien on va réellement toucher selon les barèmes. 
  • Forfait : montant prévu par le contrat dès le début.
    • Avantage : pas de surprise, couverture plus large.
    • Inconvénient : plus cher.

Attention, certaines prévoyances permettent de passer de l’un à l’autre ! Ceci permet d’optimiser le coût du contrat tout en ajustant au mieux selon ses besoins.

La durée des franchises

Il s’agit de la durée à partir de laquelle le versement commence que ce soit accident, maladie ou hospitalisation. Elles peuvent avoir une durée différente.

Les 90 premiers jours d’un arrêt d’activité ne sont pas pris en charge par la CARMF et sont donc les « plus chers » à assurer. Plus les franchises seront courtes, plus le contrat sera cher. 0, 3, 7, 15, 30, 60 jours… à vous de choisir !

Si vous avez de la trésorerie de côté qui vous permet de tenir quelques semaines sans revenus, il peut être intéressant de prolonger les franchises pour optimiser le coût. Ou pas !

Le type d’invalidité

2 cas de figure existent :

  • Professionnelle : mesure de l’impact d’un accident ou d’une pathologie sur la capacité à exercer une profession.
  • Fonctionnelle : mesure de la perte fonctionnelle subie (aspect de la vie quotidienne).

Dans le cas du médecin généraliste, on prévoit une distribution 50-50 ou de privilégier l’invalidité professionnelle qui risque d’impacter davantage les revenus.

Lors d’une affection, il peut y avoir une invalidité à 30% d’un point de vue professionnel mais qui est de 50% d’un point de vue fonctionnel ou inversement. Bien vérifier lequel est prépondérant ou alors s’il existe une option qui prend en compte le meilleur taux.

Privilégier les contrats pour lesquels l’évaluation de l’invalidité se fait uniquement par expertise médicale et non par un barème qui est très souvent défavorable à l’assuré. 

Attention également à ce que votre contrat ne tienne pas compte des capacités restantes de l’assuré à exercer une autre profession que la sienne ou des possibilités de reclassement professionnel. Ainsi votre contrat assure votre capacité à exercer votre profession de médecin généraliste, ce qui est plus protecteur.

La notion d’invalidité partielle

La variabilité d’interprétation d’un assureur à l’autre est très importante ici. Il faut vérifier le seuil de déclenchement !!!

Taux habituel à T/66 avec souvent un déclenchement à 33%. Cela signifie qu’en dessous de 33% d’invalidité l’indemnisation n’est pas la même (versement d’un capital et non d’une rente). 

Il est conseillé de privilégier un seuil de déclenchement de la rente invalidité en dessous de 20% d’invalidité, et un versement jusqu’à 67 ans minimum.

Exemples :

  • Je suis invalide à 16% : 16/66 = 24,24% du montant de la rente versée
  • Je suis invalide à 50% : 50/66 = 75,75% du montant de la rente versée

Les clauses d’exclusion

Importantes à vérifier pour pas se faire « avoir » lors d’un problème. 3 causes principales :

  • Antécédent de santé (exclusion ou sur-prime, parfois jusqu’à refus d’assurance : si concernés, sollicitez-nous !)
  • Affection psychiatriques et disco-vertébrales. Souvent exclues de certains contrats. Et nous savons qu’en médecine générale, ces 2 causes sont très représentées.
  • Pratiques sportives à risque.

Attention à prendre en compte les loisirs ponctuels : la via ferrata en haute montagne lors d’un week-end dans les Pyrénées n’est pas couverte ! En revanche, les baptêmes d’une activité quelle qu’elle soit, sont couverts.

Le décès

La couverture est relativement équivalente d’un assureur à l’autre, seul le prix varie. Le plus difficile reste l’estimation du montant à prévoir.

Il s’agit d’une somme qui sera allouée aux personnes que vous désignez pour leur permettre de conserver un niveau de vie après votre décès. Il y a possibilité de mettre une ou plusieurs personnes avec une répartition de son choix.

Elle n’est pas obligatoire : il y a un montant minimum puis c’est « à la carte ». La somme allouée sera d’autant plus importante qu’il y a un conjoint et des enfants à charge… En fonction des revenus du conjoint on peut choisir une rente conjoint et/ou une rente éducation jusqu’aux 26 ans de chaque enfant.

Les conditions particulières 

Elles sont inhérentes à un assureur, à un contrat ou alors à une nécessité personnelle de couverture particulière. Bien lire les petites lignes !

Quelques points mineurs supplémentaires

Bien choisir une prévoyance est important dès le début. Plus on est jeune, moins on présente de problème de santé, donc moins de clause d’exclusion.

Il est possible de faire évoluer un contrat dans le temps en fonction de la couverture que l’on veut avoir, lors d’une installation etc… En revanche, certaines choses ne peuvent pas être changées (le type d’indemnisation par exemple). S’il y a volonté de changement, il faudra clôturer le contrat et en rouvrir un autre.

Si des pathologies apparaissent, ils pourront faire partie de clauses d’exclusion ou de sur-primes lors de l’ouverture d’un nouveau contrat ou la renégociation d’un ancien. D’où l’importance de bien choisir son contrat initial et le faire évoluer en termes de montants ou franchises mais garder l’avantage du contrat initial qui contiendra peu ou pas de clauses d’exclusion.

La parentalité est également un point particulier et toutes les prévoyances ne se valent pas. Un des éléments souvent variables et la durée minimale d’affiliation au contrat avant de pouvoir bénéficier des prestations (carence). Au niveau de la prévoyance, la parentalité ça s’anticipe (parfois jusqu’à 1 an) !

Sur le plan fiscal, certains contrats de prévoyance sont dits Madelin car dépendant de la loi du même non. Ils sont alors déductibles du chiffre d’affaire, pour les médecins thésés uniquement. Certaines parties du contrat néanmoins, comme le décès, ne peuvent être déduites.


  1. La prévoyance : les bases
  2. La prévoyance : les points de vigilance
  • octobre 11, 2020
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  • La Minute de ReAGJIR
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Prévoyance – 1 – Les bases

La période que nous venons de vivre a montré l’importance d’avoir une prévoyance adaptée lorsque l’on travaille en libéral mais aussi lorsque l’on est salarié. Cette problématique a toujours été au cœur des préoccupations de ReAGJIR, puisqu’en 2008 ça a été l’une des raisons qui ont mené à la création du syndicat.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez besoin de contacts : le Groupe Pasteur Mutualité – GPM – est partenaire de ReAGJIR au niveau national et nous sommes aussi en contact avec un cabinet indépendant.

Et donc, pourquoi une prévoyance ?

Lorsque l’on travaille en libéral, la protection sociale obligatoire est bien inférieure à celle d’un salarié. En cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, la CPAM ne couvre que les soins et ne vous verse donc pas d’indemnités journalières.

  • Si vous êtes thésé : c’est la CARMF (caisse de retraite) qui assure le versement des indemnités journalières. Mais ce versement ne démarre qu’à compter du 91e jour d’arrêt. En attendant… vous ne percevez aucun revenu sauf de la prévoyance si vous en possédez une.

  • Si vous n’êtes pas thésé : vous ne payez pas la CARMF. Donc en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, aucun organisme ne vous versera quoi que ce soit. Sauf la prévoyance privée, si vous avez pris soin d’en souscrire une. 

Si vous êtes salarié, la prévoyance peut notamment permettre de compléter les revenus en cas d’arrêt de travail.

Comment choisir sa prévoyance ?

Il y a quelques pré-requis importants avant de se lancer dans la recherche et le démarchage des différents organismes. Le GPM, la MACSF, La Médicale de France sont les compagnies les plus connues dans le monde médical mais il peut être bénéfique de comparer avec d’autres assureurs plus généralistes comme AXA (Agipi), ALLIANZ, AVIVA, …

La prévoyance va assurer 3 types de garanties correspondant à des événements de vie différents. Il convient donc de quantifier précisément chaque garantie pour bien s’assurer à hauteur de ses besoins :

  • Les charges professionnelles
  • Les charges courantes (personnelles)
  • Le décès

Ces garanties sont assurées en cas de maladie, hospitalisation, accident, … de courte ou longue durée ou en cas d’invalidité.

Il faut garder en tête que la prévoyance est un investissement utile mais à fonds perdus !

Quelles sont mes charges professionnelles ?

URSSAF, AGA, CARMF, RCP, charges du cabinet, … tout autant de charges mensuelles, trimestrielles ou annuelles qu’il faudra assurer.

Le montant d’indemnisation de ces charges est le plus simple à calculer.

Pour les remplaçants et les collaborateurs, pas de charges de cabinet. En effet, le contrat type de collaboration précise qu’en cas d’arrêt de travail le collaborateur n’a pas à payer sa redevance habituelle (sauf s’il est remplacé).

Quelles sont les charges courantes ?

Tout ce qui concerne votre niveau de vie et vos frais mensuels. En gros, il est possible de s’assurer du montant que l’on veut (tant qu’il ne dépasse pas la réalité) mais plus il va coller à vos chiffres réels, plus il sera facile de l’estimer.

Par exemple :

  • Impôts sur le revenu, taxe d’habitation, …
  • Charges de santé, mutuelle, assurance voiture, …
  • Placements financiers
  • Charges immobilières avec 2 cas de figure :
    • Si locataire : loyer et charges qui incombent à l’habitation (eau, électricité, …)
    • Si propriétaire avec un prêt, il faut vérifier si l’assurance du prêt en cours couvre les mêmes éléments que la prévoyance. Dans ce cas-là, ne l’inclure que si besoin.

Le mieux est d’aller récupérer les données sur les derniers relevés de compte pour bien coller à la réalité et vérifier les montant sur les avis d’échéances.

Le décès

Son estimation est certainement la plus subjective et la difficile à évaluer.


  1. La prévoyance : les bases
  2. La prévoyance : les points de vigilance
  • septembre 27, 2020
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AT/MP : et si ça vous arrivait ?

Le 21 avril 2020, Olivier Véran, Ministre de la santé et des solidarités, annonçait que l’infection Covid-19 serait reconnue comme maladie professionnelle pour tous les professionnels de santé, qu’ils soient salariés ou libéraux.

En théorie, l’accident du travail et la maladie professionnelle n’existent que pour les personnels salariés et non-salariés du milieu agricole*.

Cependant, pour les médecins libéraux qui transmettent une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’Assurance-maladie ne prend pas en charge les soins qui y sont liés.

Actuellement, les caisses d’Assurance-maladie proposent une assurance volontaire individuelle accident du travail et maladie professionnelle (AVAT). Cette assurance permet :

  • le remboursement des frais de santé ;
  • le versement d’une indemnité en capital ou d’une rente en cas d’incapacité permanente ;
  • le remboursement des frais funéraires et le versement d’une rente aux ayants droits en cas de décès.

Cette assurance ne prend pas en charge les indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité.

Le taux de cotisation dépend de votre bénéfice non-commercial (BNC) déclaré (entre 18 631,28€ minimum et 41 136€ maximum) et est déterminé par votre caisse régionale (entre 400 € et 800 € par an).

Ce BNC déclaré conditionne le montant des indemnisations (capital ou rente) versées en cas d’incapacité permanente et ne modifie pas le montant des frais médicaux pris en charge.

Pour résumer, il y a actuellement un vide juridique, et une différence entre les textes et les pratiques des CPAM, qui considèrent que du moment que l’AVAT existe, ceux qui ne sont pas assurés ne sont pas couverts (pour les soins).

Pour cela, il n’existe qu’une seule solution : la prévoyance !

Plusieurs assureurs spécialisés proposent des contrats de prévoyance, permettant le versement d’indemnités journalières (après une période de carence de 8 à 30 jours selon les contrats) pour tout arrêt-maladie, que la cause soit d’origine privée ou professionnelle.

Mais n’hésitez pas à relire vos contrats ou à vérifier avec votre assureur.

Heureusement, Nicolas Revel, Directeur général de la Caisse nationale d’Assurance-maladie a annoncé sur les réseaux sociaux que la prise en charge de l’infection Covid-19 ne nécessiterait pas l’affiliation à une assurance volontaire.

Nos conseils :

  • si vous souhaitez souscrire à l’AVAT (ou équivalent), choisissez la formule avec le minimum de garantie (vos soins seront couverts même en déclarant le revenu le plus bas) ;
  • dans le cas contraire, il est primordial de ne pas faire de déclaration « d’accident de travail ou maladie professionnelle » lorsqu’un événement survient car il y aurait un risque de non prise en charge… or rien n’oblige à faire une telle déclaration puisque le vide juridique actuel le réserve aux salariés ainsi qu’aux non-salariés du régime agricole ;
  • choisissez une prévoyance qui vous permet d’avoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, qu’il soit lié ou non à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Vous trouverez davantage d’informations dans notre guide « Protection sociale, prévoyance et assurance ». Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter votre structure locale ReAGJIR !


*   https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/118/s6909.cnam_homol_avril_2018_spec_non_remp_sec.pdf
     https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/accident/accident-travail-trajet
     https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/maladies_professionnelles_mp.pdf
     https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006742977&cidTexte=LEGITEXT000006073189

  • mai 29, 2020
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#Covid19 : les aides financières

La situation de confinement impacte l’ensemble des professionnels y compris les professionnels de santé dont les médecins. Les deux populations les plus touchées sont celle des remplaçants pour leur activité en dent de scie et l’annulation de remplacements du fait du non départ des remplacés ; et celle des jeunes installés pour leur faible patientèle et l’absence de forfait conséquent (ROSP-FMT).

Voici un état des lieux des aides existantes à ce jour. Et un sondage pour évaluer l’impact financier de l’épidémie de Covid-19 pour les jeunes médecins.

Si vous êtes en arrêt de travail lié au contexte Covid

Quatre situations sont possibles et les démarches diffèrent selon la situation.

  • arrêt lié à une infection Covid-19 : il convient d’établir un arrêt de travail classique ;
  • arrêt pour garde d’enfants : la demande d’arrêt dérogatoire s’effectue en ligne ;
  • arrêt préventif lié à une fragilité (pathologie reconnue en ALD) ou à une grossesse (à partir du 1er jour du 3e trimestre) :  la demande d’arrêt dérogatoire s’effectue en ligne.

Dans ces trois cas de figure, la CPAM verse à titre exceptionnel des indemnités journalières (IJ) sans délai de carence, à hauteur de 112€ par jour. La CARMF a également annoncé une aide exceptionnelle aux médecins se trouvant dans une de ces situations, avec indemnités journalières variant selon la classe de cotisation et s’ajoutant aux IJ de la CPAM. Il est également conseillé de contacter sa prévoyance pour connaître les conditions d’indemnisation.

  • Arrêt préventif lié à une fragilité (pathologie NON reconnue en ALD) ou à une grossesse (1er ou 2e trimestre) : il convient d’établir un arrêt de travail classique (jusqu’au dernier jour du 2e trimestre si vous êtes enceinte).

Dans ce cas de figure, tout est beaucoup plus flou : on ne sait pas à l’heure actuelle si la CPAM et la CARMF verseront des IJ mais n’hésitez pas à soumettre votre dossier à la CARMF pour qu’ils l’étudient et à contacter le service des professionnels de santé de la CPAM dont vous dépendez. Contactez également votre prévoyance.

Le fonds de solidarité (pour tous professionnels libéraux dont les médecins)

Mis en place par l’État et les régions pour soutenir les entreprises ayant subi soit une fermeture administrative du fait du confinement soit ayant rencontré une perte d’activité (chiffre d’affaires) de plus de 50% au mois de mars 2020 (en comparaison à mars 2019).

Cette mesure sera aussi appliquée au mois d’avril 2020. Son plafond est fixé à 1500€ maximum.

Peuvent en bénéficier toutes les structures de moins de 10 salariés, ayant débuté leur activité avant le 01/02/2020 et réalisant certaines conditions financières de bénéfice ou de chiffre d’affaires maximum par an.

Cette demande s’effectue sur le site des impôts « particuliers » via la messagerie sécurisée. Il est demandé sur le site d’attester d’une perte d’au moins 50% du chiffre d’affaires sur la période concernée par rapport au chiffre de l’année 2019.

Deux situations :

  • moyenne mensuelle du chiffre d’affaires entre la création et le 29/02/20 pour les entreprises créées après le 01/03/19 ;
  • chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 comparé à celui de mars 2019.

Malheureusement, du fait de son mode d’attribution, cette aide ne bénéficiera pas forcément à beaucoup de jeunes médecins. Il existe d’autres mesures de soutien spécifiques ou non pour les professionnels de santé.

Les assurances privées (prévoyance, RCP)

La plupart ne prévoient pas d’indemnité spécifique du fait de la situation mais il peut exister des fonds de solidarité dans certaines caisses d’assurance. Il ne coûte rien de demander.

Les prévoyances, en l’état, interviennent surtout dans le cadre d’une infection Covid-19 empêchant l’activité et viennent en support des indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale (SS) et de la CARMF (112 € par mois de SS + 67.54 à 135.08 € selon les tranches de la CARMF + les  IJ de prévoyance variables selon les contrats).

Des demandes syndicales ont été réalisées afin de demander une mobilisation plus importante de ces organismes d’assurance, pour l’instant sans réponse.

L’URSSAF

Dans la situation où les revenus de l’année 2020 seront plus bas que ceux de 2019, il est possible d’obtenir un nouvel échéancier de cotisations 2020.

Pour cela, il faut aller dans la rubrique « un paiement » du site de l’URSSAF et choisir « modifier son moyen de paiement ou les informations relatives à mon prélèvement (modulation) » puis « moduler des versements provisionnels » et ainsi déclarer un revenu prévisionnel 2020 réévalué à la baisse.

Normalement, cela devait être fait avant le 16 avril 2020 pour qu’il soit pris en compte pour la prochaine échéance.

En cas d’erreur d’estimation, l’URSSAF a assuré qu’aucune pénalité ne sera appliquée.

La CARMF (Caisse autonome de Retraite des Médecins de France)

Comme abordé précédemment, elle paie des indemnités journalières sans délai de carence en cas de maladie Covid-19.

Elle suspend temporairement ses prélèvements automatiques mensuels pour les cotisations 2020 pendant 2 mois (avril et mai), solde qui sera étalé sur le reste de l’exercice 2020.

Elle suspend également le calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 et les procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 pour ces mêmes deux mois.

Comme les caisses de prévoyance, elle dispose d’un fonds de solidarité (non spécifique au Covid et non généralisé) que l’on peut solliciter en cas de difficultés financières.

Les banques

Il existe des solutions pour préserver la trésorerie professionnelle : Certaines banques « privées » avec ou sans compte professionnel permettent de réaliser des prêts à « taux zéro » afin de compenser transitoirement cette perte d’activité et payer ses frais personnels.

La Fédération française des banques s’est également engagée au nom de ses adhérents (et donc d’une majorité des banques) à mettre en place des mesures exceptionnelles (instruction accélérée de crédit, report de remboursements etc…)

Enfin la Banque publique d’investissement (BPI) permet de bénéficier d’un prêt garanti par l’État pouvant aller jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires de 2019. Cette demande s’effectue en partenariat avec votre banque habituelle qui rapproche ensuite les éléments vers la BPI. 

La CNAM (Caisse nationale d’Assurance Maladie)

Le Ministre de la Santé et des Solidarités a annoncé début avril qu’une indemnisation de la perte d’activité des médecins libéraux serait mise en place par la CNAM. Des négociations sont en cours et des propositions ont été portées par ReAGJIR, auprès de Nicolas Revel, directeur de la CNAM.

Celles-ci sont en cours d’étude par la CNAM, aucune annonce n’a été faite pour le moment. Néanmoins, le projet d’aide initial semble malheureusement encore une fois défavorable aux populations médicales les plus touchées par cette période et les plus fragiles économiquement parlant : les remplaçants et les jeunes installés.

Une aide existera mais sa forme et ses conditions d’attribution sont encore floues. Nous espérons cependant des efforts de la CNAM dans l’élaboration de cette réponse de soutien aux professionnels de santé.

Une prime exceptionnelle est prévue pour le moment uniquement pour les soignants hospitaliers. Il a été demandé par les syndicats au Ministère de réfléchir à une prime équivalente pour les professionnels ambulatoires.

L’entraide ordinale

Au-delà d’une obligation morale, l’assistance aux confrères est une obligation déontologique (Art. 56 du code de déontologie médicale). Les difficultés financières y compris ponctuelles font partie des situations où elle s’applique.

Pour en bénéficier il faut s’adresser au référent entraide du Conseil départemental de l’Ordre des médecins ou en remplissant le formulaire en ligne.

Le numéro d’écoute et d’assistance est le 0 800 288 038.

Merci de répondre à notre sondage sur l’impact financier de l’épidémie de Covid-19 sur les jeunes médecins !

  • avril 24, 2020
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Avantages adhérents de ReAGJIR : les cadeaux avant l’heure !

Noël et la fin d’année approchent et ReAGJIR vous a mis plein de cadeaux dans votre pack adhérent !

  • Tarif préférentiel pour les Rencontres nationales : 50€ au lieu de 80€ lors de l’inscription au congrès en 2019
  • Caducée Remplaçant gratuit pour les remplaçants non thésés
  • Tarif réduit pour le Congrès de la médecine générale de France (CMGF), chaque année en avril
  • Le Groupe Pasteur Mutualité, notre partenaire assurantiel, vous propose des tarifs préférentiels sur la prévoyance, prolongés dans certaines régions
  • Comptabilité : des tarifs préférentiels, des formations en régions, et un bilan situationnel à un tarif réduit chez Fiducial et l’AGA-PL France
  • Banque : 2 ans de gratuité du compte professionnel et de la carte bancaire associée, banque à distance, commissions forfaitisées, et remboursement de la première année d’adhésion avec le Crédit Mutuel-Professions de Santé et le CIC (selon la région)
  • Protection sociale et patrimoine : bilan individualisé et formations en région avec le Cabinet Reinmuth
  • Revues médicales : tarifs à l’abonnement aux revues Prescrire (première année d’abonnement), Médecine et La Revue du praticien en médecine générale
  • Formation DPC : accès à des formations de qualité, que ce soit en présentiel ou en e-learning, via les structures régionales avec KOJO, la SFMG et MedTandem

Et bien d’autres avantages négociés par vos structures régionales ! Pour davantage d’informations, n’hésitez pas à nous écrire.

Les adhésions se font en ligne : il vous suffit de choisir la structure locale correspondant à votre territoire d’exercice.

  • décembre 20, 2019
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