Octobre 2018 | Régime PAMC… Kézako ?

Le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est un régime spécial géré par le régime général de la Sécurité sociale (par l’URSSAF pour les cotisations et par la CPAM pour les prestations).

Il couvre les médecins, les chirurgiens dentistes, les sages-femmes, les infirmier·ère·s, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicure-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes.

Quels risques sont couverts par ce régime ?

Maladie : remboursement des frais de santé selon les mêmes conditions que n’importe quel assuré.

Maternité : remboursement des frais de santé et versement d’indemnités ou d’allocation en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption. Versement également d’indemnités journalières en cas de difficultés médicales en lien avec la grossesse.

Décès : versement d’un capital en cas de décès.

Son montant est calculé sur la base des revenus ayant servi au calcul de la cotisation maladie. Le montant maximal du capital versé est de 9 933 € au 1^er janvier 2018.

Quels risques ne sont pas couverts par ce régime ?

Ce régime n’ouvre pas droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie.

Il faut obligatoirement souscrire une assurance prévoyance privée.

Les frais de santé et le versement d’une indemnité en cas d’incapacité permanente en lien avec un accident du travail, de trajet ou une maladie professionnelle ne sont pas prévues par le régime PAMC. Une assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles est proposée par la CPAM.

En cas d’incapacité définitive, aucune pension d’invalidité n’est prévue par le régime PAMC. Seule une assurance prévoyance privée et l’assurance invalidité de la caisse de retraite (CARMF) peuvent couvrir ce risque.

A qui s’adresse ce régime ?

À tous les médecins, y compris les remplaçants (thésés ou non), dès le premier jour de remplacement.

Ceci constitue une nouveauté depuis le 1^er janvier 2018. Une période de 30 jours de remplacements était précédemment nécessaire pour être affilié.

Cette mesure de simplification a été portée par ReAGJIR.

Comment en bénéficier ?

Une fois vos stages validés et votre premier remplacement effectué, vous basculez du régime de Sécurité sociale des internes au régime PAMC. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre CPAM pour vous assurer que le changement est bien effectif et qu’aucun document supplémentaire n’est requis.

Dans tous les cas, n’oubliez pas d’effectuer les formalités d’immatriculation à l’URSSAF, au plus tard 8 jours après votre premier jour de remplacement. Vous pouvez effectuer ces démarches auprès de la CPAM de votre département de résidence ou en ligne sur cfe.urssaf.fr.

Combien cela me coûte-t-il ?

La cotisation maladie s’élève à 6,50 % des revenus. Mais, la convention signée entre l’Assurance maladie et les organisations syndicales de médecins prévoit que les affiliés à ce régime, installés en secteur 1 ou remplaçants, bénéficient d’une participation à cette cotisation. Le montant de cette participation s’élève à 6,40 %. Il reste donc un taux réel de 0,10 % à votre charge.

Lorsque vous débutez votre activité, le montant des cotisations est calculé sur une base forfaitaire équivalant à un revenu de 7 549 € en 2018.

Le montant de la cotisation maladie s’élève donc à 8 € pour vos deux premières années d’activité. Attention, un rattrapage sur vos revenus réels interviendra en fin de deuxième année d’activité !

Septembre 2018 | Déduction des frais kilométriques : forfait ou frais réels ?

La déduction des frais kilométriques est une interrogation récurrente lorsque l’on exerce en libéral.

En effet, deux options sont possibles en ce qui concerne la déduction des frais professionnels de véhicule au moment de la déclaration annuelle.

Pour mémoire, les frais de transport sont déductibles, uniquement s’ils sont liés à l’exercice de la profession et le choix pour l’une ou l’autre des options doit se faire au début de l’exercice comptable et pour l’ensemble des véhicules.

S’agissant du régime des frais réels :

Les frais réels sont composés des charges d’utilisation du véhicule (kilomètres parcourus, carburant, entretien du véhicule, réparations, stationnements…).

Cela fonctionne comme pour toutes les autres dépenses. Il s’agit de collecter l’ensemble des factures pour justifier la déduction. En ce sens, il est obligatoire de conserver l’intégralité des justificatifs.

A noter, que le véhicule a souvent un usage mixte. Dans ce cas, il est important d’appliquer une clef de répartition en fonction de l’utilisation privée ou professionnelle du véhicule.

 S’agissant du régime du forfait kilométrique :

Il s’agit d’un barème kilométrique publié annuellement par l’administration fiscale permettant de calculer le montant déductible des frais en fonction des distances professionnelles parcourues et de la puissance fiscale du véhicule.

Ce forfait recouvre la dépréciation du véhicule, le carburant, l’entretien, les petites réparations, et l’assurance.

Seuls certains frais tels que les frais de stationnement, de péages, location parking, … ne sont pas compris dans le forfait et peuvent donc être ajoutés.

A noter, en cas de changement de voiture en cours d’année, les frais du nouveau véhicule doivent être reportés sur un barème kilométrique distinct.

Les médecins conventionnés secteur 1, ont la possibilité de bénéficier d’un abattement de 2 % sur leurs recettes annuelles au titre des frais de représentation, réception, cadeaux professionnels, petits déplacements (stationnement, de péages), recherche et blanchissage.

Les frais de déduction de frais de déplacements couverts par la déduction forfaitaire de 2 % ne concernent que les dépenses afférentes à l’usage, à l’intérieur de l’agglomération d’un moyen de transport autre que le véhicule professionnel (taxis, transport en commun) ou liées au stationnement du véhicule professionnel).

Afin de connaitre le choix le plus avantageux quant à la déduction des frais kilométriques, il donc important de prendre en compte la distance parcourue annuellement, la puissance fiscale du véhicule et l’ensemble des frais.

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Juillet 2017 | Certificat de décès et nouveau forfait

L’examen réalisé au domicile du patient en vue de l’établissement du certificat attestant son décès peut désormais faire l’objet d’une rémunération sous forme d’un forfait versé par la CPAM de rattachement, et sans avance de frais du patient.

Vous êtes concerné(é) que vous exerciez en libéral ou en centre de santé.

Le décret du 10 mai 2017 (2017-1002) détermine les conditions de cette rémunération. Il précise notamment les horaires au titre desquels la réalisation de l’examen donne lieu à cette rémunération, et les zones à dispositions particulières.

Les médecins réalisant cet examen sont regardés comme des personnes contribuant de façon occasionnelle à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif, et donc rémunérés directement par leur CPAM de rattachement.

Le forfait est versé au médecin sur la base de la transmission d’une attestation sur l’honneur de la réalisation de l’examen. Il s’élève à 100 € bruts, cette somme couvrant aussi bien la visite que les frais de déplacement afférents (arrêté du 10 mai 2017).

En pratique, lorsque vous établissez un certificat qui réunit les critères de rémunération précisés dans le décret (horaires de PDSA, zone déficitaire, etc.), vous pouvez d’emblée rédiger votre attestation sur l’honneur et la faire parvenir à votre CPAM de rattachement (la vôtre, pas celle du patient).

Attention : le lieu à indiquer sur l’attestation est celui du décès.

Cette disposition est en vigueur depuis le 11 mai 2017. Les premières indemnisations interviendront à partir du mois de septembre, et un formulaire type de demande sera bientôt disponible.

 

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Décembre 2016 | Modes de paiement acceptés et information des patients

Le décret N° 2016-1356 du 11 octobre 2016 a modifié le texte de l’article 371 Y du Code Général des Impôts : la liste des modes de règlement acceptés au cabinet est à préciser, à la fois sur l’affichette à apposer de manière visible dans les locaux des professionnels de santé et sur les documents à destination de leurs patients.

Affichette et documents (ordonnances, par exemple) doivent mentionner si vous acceptez les règlement par chèques libellés à votre nom, les règlements par carte bancaire, ou les deux.

Une trame d’affichette est à votre disposition ci dessous, qui reprend les éléments à y faire figurer.

• Option 1 – Règlement par chèques et carte bancaire

Membre d’une association agréée par l’administration fiscale

acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à mon nom.

+/- logo AGA

+ coordonnées AGA : adresse postale / téléphone /email

(Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016)

• Option 2 – Règlement par chèques

Membre d’une association agréée par l’administration fiscale

acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à mon nom.

+/- logo AGA

+ coordonnées AGA : adresse postale / téléphone /email

(Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016)

•  Option 1 – Règlement par carte bancaire

Membre d’une association agréée par l’administration fiscale

acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire.

+/- logo AGA

+ coordonnées AGA : adresse postale / téléphone /email

(Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016)

 

Vous pouvez retrouver le détail de ces dispositions en ligne ici et ici.