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Fiches pratiques

Financement des CPTS : ce que dit l’accord conventionnel interprofessionnel

#42 | 19 juillet 2019

Après un cycle de négociations réunissant plus de 40 syndicats issus de 15 professions de santé différentes, un accord a été trouvé (19 syndicats signataires) et entrera en vigueur à la rentrée 2019. L’objectif principal de ce texte était de trouver un modèle de financement de l’exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Les modalités d’adhésion

Pour bénéficier des dispositions de l’accord, chaque CPTS devra soumettre un projet de santé territorial à l’ARS sur la base d’un diagnostic territorial et en cohérence avec le projet régional de santé. Une fois ce projet validé, les CPTS devront signer un contrat tripartite avec l’ARS et l’Assurance maladie, tel que défini dans l’accord.

Il est à noter que dans la phase de démarrage du projet (diagnostic territorial, rédaction du projet), l’ARS peut accompagner financièrement et méthodologiquement les porteurs de projets.

Les missions des CPTS

Deux niveaux de missions ont été identifiées : des missions obligatoires, dites socles, et des missions complémentaires, optionnelles.

Les missions obligatoires comprennent :

  • les missions en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins (faciliter l’accès à un médecin traitant, améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville, développer le recours à la télésanté) ;
  • la mission en faveur de l’organisation de parcours pluriprofessionnels autour du patient ;
  • la mission en faveur du développement des actions territoriales de prévention.

Les missions complémentaires comprennent :

  • Les actions en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins ;
  • les actions en faveur de l’accompagnement des professionnels de santé sur le territoire.

Le calendrier de déploiement des missions

Chaque CPTS s’engage :

  • À démarrer, au plus tard six mois après la signature du contrat, la mise en en œuvre des missions en faveur de l’accès aux soins. Celles-ci devront être déployées au plus tard dix-huit mois après ladite signature.
  • À démarrer, au plus tard douze mois après la signature du contrat, la mise en œuvre des deux autres missions socles. Ces deux missions doivent être déployées au plus tard deux ans après ladite signature.
  • Pour les deux missions optionnelles, les CPTS ont le choix de leurs calendriers de déploiement.

Le financement des CPTS

Le financement repose sur deux volets : une contribution dédiée au fonctionnement de la CPTS et une contribution propre à chaque mission exercée.

De plus, le financement dépend de la taille de la CPTS. Le critère de taille repose sur le nombre d’habitants du territoire :

Taille Nombre d’habitants
Taille 1 < 40 000
Taille 2 Entre 40 000 et 80 000
Taille 3 Entre 80 000 et 175 000
Taille 4 > 175 000

Enfin, le niveau de financement des missions sera évalué selon l’atteinte des objectifs fixés au préalable dans le contrat, avec par conséquent une part de ce financement qui pourra varier.

Le montant des financements

Pour le fonctionnement, le financement est versé annuellement et dès la signature du contrat. Pour les missions, seuls les montants maximaux sont indiqués (part fixe et variable).

Montant annuel Taille 1 Taille 2 Taille 3 Taille 4
Fonctionnement 50 000 € 60 000 € 75 000 € 90 000 €
Accès aux soins 40 000 € 47 000 € 65 000 € 80 000 €
Parcours 50 000 € 70 000 € 90 000 € 100 000 €
Prévention 20 000 € 30 000 € 35 000 € 40 000 €
Qualité 15 000 € 20 000 € 30 000 € 40 000 €
Accompagnement 10 000 € 15 000 € 20 000 € 30 000 €
Total possible 185 000 € 242 000 € 315 000 € 380 000 €

Pour en savoir plus…

Vous pouvez prendre contact avec votre référent « exercice coordonné » au sein de votre ARS. Certaines unions régionales des professionnels de santé (URPS) accompagnent également la mise en place des CPTS. Vous pouvez également lire le Guide pratique : Construire une CPTS sur le site de la FFMPS.

  • juillet 19, 2019
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Assistants médicaux : mode d’emploi

#40 | 5 juillet 2019

Soutenu par une majorité de syndicats, cette nouvelle profession fera bientôt son entrée dans les cabinets médicaux.

À qui s’adresse le dispositif ?

Toutes les spécialités médicales ont la possibilité d’embaucher un assistant médical. Toutefois, pour bénéficier de l’aide de l’Assurance maladie, plusieurs critères doivent être remplis :

  • Exercer en secteur 1 ou 2 OPTAM.

  • Avoir un exercice coordonné structuré (équipe de soins primaires, maison de santé pluriprofessionnelle, communauté professionnelle territoriale de santé …) ou s’engager dans une telle démarche dans les deux ans.

  • Avoir un niveau d’activité minimale : 640 patients adultes déclarés comme médecin traitant pour un médecin généraliste sauf pour les médecins nouvellement installés et pour les médecins ayant plus de 20% d’enfants de moins de 16 ans dans leur patientèle.

  • Exercer dans une zone éligible : il s’agit de l’ensemble du territoire pour les médecins généralistes contrairement à d’autres spécialités où cela dépend de chaque département.

Quelles peuvent être les missions des assistants médicaux ?

Les assistants médicaux peuvent avoir des missions variées. Le rôle de chaque assistant dépendra des besoins du médecin. Il faut retenir deux grandes orientations : un volet administratif (accueil, tenue des dossiers, coordination et prise de rendez-vous…) et un volet soins (prises de constantes, actes techniques…). Toutefois, les missions confiées ne pourront se limiter au seul secrétariat par exemple.

Quels candidats aux postes d’assistants médicaux ?

Comme pour ses missions, l’assistant médical pourra avoir une formation administrative (type secrétaire médicale) ou orientée sur le soin (aide-soignant, infirmier). Il leur faudra suivre une formation dédiée. Cette formation pourra s’intégrer dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience (VAE). Aucune formation n’existe actuellement. C’est pourquoi, un délai de deux ans est prévu pour chaque assistant médical afin de la valider.

Quel est le montant de l’aide versée par l’Assurance maladie ?

Pour un médecin généraliste, le montant de l’aide dépend du temps de travail choisi pour l’assistant médical.

Pour un 1/3 temps

1e année

12 000 €

2e année

9 000 €

3e année

7 000 €

Pour un mi-temps

1e année

18 000 €

2e année

13 500 €

3e année

10 500 €

Pour un temps plein (en zone sous-dotée seulement)

1e année

36 000 €

2e année

27 000 €

3e année

21 000 €

Ces montants sont garantis les deux premières années. Pour la troisième année, il s’agit d’un plafond qui pourra être réajusté selon l’atteinte des objectifs de contreparties ci-dessous. L’aide sera renouvelée chaque année au-delà de la troisième année.

À quoi s’engagent les médecins ?

Des contreparties sont attendues par l’Assurance maladie. Elles portent principalement sur une augmentation d’activité. Pour un médecin généraliste, cet engagement s’apprécie selon deux critères :

  • Le nombre de patients déclarés médecin traitant

  • Le nombre de malades différents vus au moins une fois dans l’année (file active)

Les objectifs fixés dépendent du niveau de patientèle à l’entrée dans le dispositif. Pour un 1/3 temps chez un médecin généraliste, les contreparties suivantes seront demandées :

Entre 640 et 872 patients MT ou entre 1223 et 1521 patients différents vus

+ 20% (MT ou file active)

Entre 872 et 1107 patients MT ou entre 1521 et 1854 patients différents vus

+ 15% (MT ou file active)

Entre 1107 et 1502 patients MT ou entre 1854 et 2476 patients différents vus

+ 7,5% (MT ou file active)

Entre 1502 et 1721 patients MT ou entre 2476 et 2944 patients différents vus

+ 4% (MT ou file active)

Plus de 1721 patients MT ou plus de 2944 patients différents vus

maintien (MT ou file active)

Pour un mi-temps chez un médecin généraliste, les contreparties suivantes seront demandées :

Entre 640 et 872 patients MT ou entre 1223 et 1521 patients différents vus

+ 25% (MT ou file active)

Entre 872 et 1107 patients MT ou entre 1521 et 1854 patients différents vus

+ 20% (MT ou file active)

Entre 1107 et 1502 patients MT ou entre 1854 et 2476 patients différents vus

+ 12,5% (MT ou file active)

Entre 1502 et 1721 patients MT ou entre 2476 et 2944 patients différents vus

+ 6% (MT ou file active)

Plus de 1721 patients MT ou plus de 2944 patients différents vus

maintien (MT ou file active)

Pour un temps plein en zone sous-dense chez un médecin généraliste, les contreparties suivantes seront demandées :

Entre 640 et 872 patients MT ou entre 1223 et 1521 patients différents vus

+ 35% (MT ou file active)

Entre 872 et 1107 patients MT ou entre 1521 et 1854 patients différents vus

+ 30% (MT ou file active)

Entre 1107 et 1502 patients MT ou entre 1854 et 2476 patients différents vus

+ 20% (MT ou file active)

Entre 1502 et 1721 patients MT ou entre 2476 et 2944 patients différents vus

+ 12,5% (MT ou file active)

Plus de 1721 patients MT ou plus de 2944 patients différents vus

+ 5% (MT ou file active)

L’atteinte des objectifs sera vérifiée annuellement par l’Assurance maladie. Ces contreparties seront formalisées au travers d’un contrat type entre le médecin et l’Assurance maladie.

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