L’hospitalisation sous contrainte peut être demandée si le patient remplit 2 conditions :
- des troubles mentaux rendent impossible son consentement,
- un état de santé nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou régulière.
Au terme de la démarche, il sera mis en surveillance dans une unité psychiatrique pendant au maximum 72h avant de décider de la suite de l’hospitalisation. À 24h et 72h le patient est réévalué par un psychiatre qui rédige un certificat pour maintenir ou non l’hospitalisation. La mesure peut donc être levée dès les premières 24h si elle n’est pas justifiée.
Selon la situation, les certificats à fournir ne sont pas les mêmes, voici donc un petit récapitulatif des situations et de ce qu’elles nécessitent, ainsi qu’un focus sur notre rôle de médecin généraliste.
Cadre juridique
Un tiers est présent : les soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT)
Certificat pour soins à la demande d’un tiers
Il peut être rédigé par un membre de la famille du patient ou tout autre personne justifiant de l’existence de relations antérieures avec le patient. Le tiers ne doit pas travailler dans l’établissement d’accueil.
Les certificats médicaux
On y détaille les symptômes présentés par le patient, il n’est pas nécessaire d’y faire figurer un diagnostic.
En l’absence de caractère d’urgence : SPDT simple
2 certificats médicaux datant de moins de 15 jours, dont au moins un rédigé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil : par exemple, le médecin généraliste. Art. 3212-1 du Code de Santé publique
Si urgence : SPDT d’urgence
Le directeur de l’établissement peut prononcer l’admission à la demande du tiers, avec un seul certificat (datant de moins de 15 jours) émanant d’un médecin de l’établissement. Dans ce cas les certificats établis à 24 et 72h seront établis par des médecins autre que le médecin qui rédige le premier certificat. Art. 3212-3 du Code de Santé publique
En cas de « péril imminent » en l’absence de tiers : les soins psychiatriques en cas de péril imminent (SPPI)
L’admission peut être prononcée sur le seul certificat datant de moins de 15 jours rédigé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil. Art. 3212–1 du Code de Santé publique
En cas de trouble à l’Ordre public : les soins psychiatriques à la demande du représentant d’état (SPDRE)
L’admission en soins psychiatrique sous contrainte peut être effectuée sur demande du préfet – ou du préfet de Police à Paris (Art. 3213-1 du Code de Santé publique). En cas de péril imminent, le maire – ou les commissaires de police à Paris – peut sur arrêté municipal provisoire demander l’hospitalisation (Art. 3213-2 du Code de Santé publique)
Un certificat médical datant de moins de 15 jours doit être rédigé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil.
En cas de péril imminent, un arrêté préfectoral doit être déposé dans les 48h après l’arrêté municipal sinon la mesure est caduque.
Ressources
Pour mieux s’y retrouver, voici un arbre simple avec des modèles de certificats à télécharger.
Le Psycom recense les lieux où les personnes peuvent s’adresser en cas de difficultés : les urgences psychiatriques ou même les urgences générales, mais il existe aussi des Centres d’accueil de crise (CAC) dédiés aux moments de crise psychique.
En médecine générale
On peut être confronté à des personnes qui signalent un proche en grande détresse psychique mais qui refuse de se déplacer pour consulter ou aller aux urgences. Plusieurs solutions sont alors possibles :
- Conseiller à la personne de faire le 15 en expliquant la situation et en demandant une hospitalisation sous contrainte. Les pompiers, l’équipe médicale et parfois la police peuvent alors se rendre sur place. Ce n’est malheureusement pas toujours opérationnel.
- Dans certains secteurs psychiatriques, des équipes mobiles peuvent intervenir à domicile en cas de crise. Il peut être utile de se renseigner auprès de ces structures de secteur pour anticiper ce genre d’événements. Exemples : l’équipe psychiatrique d’intervention de crise (EPIC) à Bordeaux ou l’équipe rapide d’intervention de crise en Seine-et-Marne et dans les Yvelines (ERIC).
- Si on décide de se déplacer à domicile pour réaliser un certificat, penser à sa sécurité avant tout. Un patient potentiellement agressif nécessite de contacter le 15 pour discuter d’une intervention adaptée.