La loi de santé ou de modernisation de la santé a été voté par l’assemblée nationale le 17 décembre. Voici une présentation de ce texte polémique, en particulier sur les articles qui risquent d’impacter sur notre quotidien. En attendant les nombreux décrets nécessaires.

Petit historique

Avril 2015 : Vote de la loi à l’Assemblée nationale (Texte officiel)

6 octobre 2015 : Vote de la loi au Sénat avec des modifications du texte en particulier la suppression de l’article 18 polémique relatif au Tiers Payant Généralisé. (Texte officiel)

27 octobre : Du fait de la différence de texte entre les deux chambres, mise en place d’une commission mixte paritaire, qui ne trouve pas de compromis.

9 au 17 novembre : Deuxième lecture à l’Assemblée nationale 

Fin novembre : Rejet du texte par le Sénat

Loi de santé ou de modernisation de notre système de santé

Madame la Ministre Marisol Touraine avait demandé une procédure accélérée pour l’étude du projet, à savoir un seul passage par l’Assemblée et le Sénat. En cas de désaccord, une commission mixte paritaire est nommée et tranche si elle le peut.

Après les modifications apportées par le Sénat, la commission mixte paritaire a échoué, le projet de loi est donc reparti vers l’Assemblée nationale.

Lors de son passage à l’Assemblée Nationale, on peut noter :

  • la suppression de l’article 12 quater A qui plaçait la responsabilité de l’installation en zones sous dotées entre les mains des négociations conventionnelles (article ajouté par le Sénat)
  • l’article 15 concernant le numéro de la permanence des soins ne met plus en avant de numéro unique. Il y est stipulé que c’est au directeur de l’ARS de décider du numéro à utiliser dans son territoire. Les différents numéros existants continuent tout de même à coexister.
  • l’article 18 supprimé par le Sénat fait son grand retour.

Les autres articles sous vigilance n’ont pas fait l’objet d’importantes modifications.

L’Assemblée nationale a adopté ce texte le mardi 1er décembre dernier.

Le projet de loi est donc repassé entre les mains de la Commission des Affaires sociales du Sénat. Cette dernière n’a rendu aucune conclusion ni modification.

Le lundi 14 décembre, le Sénat a rejeté le projet de loi en lui opposant une question préalable de constitutionnalité (notamment concernant le tiers payant, installation et convention, PDS, organisation des soins primaires…)

L’Assemblée a adopté le texte en lecture définitive le jeudi 17 décembre.

Le texte définitif a été renuméroté.

L’article concernant le tiers payant désormais article 83 stipule que :

  • Le rapport de faisabilité présentant les solutions techniques, rapport sous la responsabilité des caisses nationales d’assurance maladie, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des sociétés d’assurance est exigible au plus tard dans le mois qui suit l’adoption de la loi.
  • Quant au rapport détaillant le déploiement du tiers payant, il est attendu au plus tard pour le 30 novembre 2016.
  • La garantie de paiement ne s’applique que si le médecin utilise la carte vitale du patient. Le délai de paiement est fixé par décret.

La dernière étape est donc celle de l’avis du Conseil constitutionnel, les dates ne sont pas encore connues.

Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2016

Texte adopté le 30 novembre.

On retiendra pour notre exercice au quotidien :

Article 64

Élargissement de la prise en charge et du secret médical dans le cadre de la contraception aux mineures à la prescription et à la réalisation des examens biologiques.

Article 69

Élargissement à toutes les régions qui se porteraient volontaires des dispositifs expérimentaux quant à la rémunération forfaitaire de la permanence de soins ambulatoire par les ARS via les Fonds d’Intervention Régionaux.

Ce processus expérimental est déjà en place dans les Pays de la Loire.

Article 70

Tarif forfaitaire pour la prise en charge des frais relatifs à l’établissement des certificats de décès versé par l’Assurance maladie. Ce tarif sera fixé par arrêté.